avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole

avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole

durée déterminée avec la société ENTAG, selon le droit local, renouvelé pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1990, auquel il avait été mis un terme dans les conditions prévues au protocole

X..., architecte; que, selon "protocole" du 29 juillet 1986, il a été convenu d'effectuer divers travaux relatifs aux faux plafonds; qu'alléguant la présence de désordres affectant cet équipement, la SCI

» ; qu'elle en a déduit que puisque le protocole conclu avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité

X... n'était pas aisément décelable dès le 9 mai 1990, date à laquelle les sociétés SGS Thomson et SMRF avaient conclu un protole d'accord aux termes duquel la seconde s'engageait à reverser à la première

, selon le moyen : 1°/ que les stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12

X... ; qu'aux termes de ce protocole, M.

X... de sa demande, a déclaré que la convention devait être exécutée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole du 23

préélectoral, sans que l'ensemble des organisations signataires dudit protocole, parties intéressées à ce litige indivisible, aient été appelées à l'instance ; qu'en statuant sur la demande du syndicat

transactionnel du 12 août 2010 évoquant des déchets transformés (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification et donc sans

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et du protocole d'accord du 9 juillet 1970 ; qu'en ne répondant pas, d'autre part, à l'argumentation

d'accord, ce même contrat stipulait ailleurs : "les honoraires seront payés par nos soins lors de la signature du protocole d'accord ou en cas d'absence du protocole, lors du premier versement de

Par acte du 2 avril 2014, en l'absence d'exécution du protocole, le casino l'a assigné en paiement de cette somme et de dommages-intérêts.

restreint faisait "nécessairement" apparaître l'existence d'un protocole complet, la cour d'appel a dénaturé les termes du protocole litigieux ; "alors, d'autre part, que caractérise la mise en scène

d'accord transmis à la société IMCO et la télécopie qui a servi à adresser le protocole à cette société ne constituent pas une offre parce que ni ce protocole d'accord, ni cette télécopie d'envoi ne sont

d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement refusé la liste de candidats

agricoles Cristal union, la société Saint-Louis sucre, la société Vermandoise industries et la société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole