Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la

Article R4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.

Article R4138-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 35

Code de la défense

A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Article 5

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La période militaire d'initiation à la défense nationale a pour objet de sensibiliser les personnes visées à l'article 2 aux missions dévolues aux forces armées et formations rattachées et de leur faire découvrir le milieu militaire.

Article R4135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.

LEGIARTI000051668719

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d'essais spécifiques des matériels visés aux points 1. a), 1. b) et 1. c). 1. e) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux points 1. a), 1. b), 1. c) et 1. d). 2. a) Fusées et lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire. 2. b

Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 84

Code de la défense

Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire

Article L112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Article A118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérés comme combattants : 1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ; 2° Les militaires qui ont

Article 2

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en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des

Article D4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76

Code de la défense

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 00

Code de la défense

A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble

Article 4

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Les taux de l'indemnité d'état militaire prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit : - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article

Article D3122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie.

Article 4

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Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut

Article R4139-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Article R4139-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Article 77

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Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement

Article 13

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Dispositions d'adaptation pour les professionnels de santé militaires français ou étrangers A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires, Sct.

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