comparative licite réalise un acte de concurrence déloyale ; ALORS QUE pour qu'il y ait une publicité comparative licite, il suffit qu'il existe une communication sous une forme quelconque faisant,

parapharmacie dans le Centre Commercial Vélizy II a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire sur laquelle figure : "PARAPHARMACIE moins chère qu'une para" et estimant que ce fait constitue une publicité

comparative afin de permettre les publicités comparant objectivement les caractéristiques de biens ou de services, tout en assurant que la publicité comparative ne soit pas utilisée de manière anticoncurrentielle

intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la diffusion de ces publicités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère trompeur de la publicité comparative au sens de l'article L. 121-1 du

proposée par les publicités visées, le tribunal jugera que la campagne de publicité d'Orchestra incriminée ne remplit pas les conditions requises du législateur et des ordonnances sur la publicité comparative

Par arrêt en date du 9 mai 2007, la cour de cassation a : -Cassé et annulé en ses seules dispositions relatives au délit de publicité comparative illicite, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS

telles erreurs ; "alors que la licéité de la publicité comparative implique nécessairement le libre choix par l'annonceur des produits sur lesquels elle porte et que cette comparaison ne peut induire en

, de la société Méga Dental pour publicités comparatives illicites.

L. 121-9 2°, devenu l'article L. 122-2 2°, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la publicité

de toute publicité comparative représentant Monoprix et/ou ses consommateurs sous les traits d'un pigeon.

trompeuse ainsi qu'une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale, * interdire à la société Box Office de diffuser toute publicité sur quelque support que ce soit, contenant

de marques constituait une publicité comparative illicite ; AUX MOTIFS QUE, « sur la publicité comparative illicite, la Société DDI présente sur son site Internet www. lesprotéines. com un tableau

La société Gerstaecker fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que la publicité comparative n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; qu'en se bornant à retenir

comparative Considérant qu'aux termes de l'article L 121-8 du code de la consommation, pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles

la société COALA ; - de constater que cette publicité comparative est illicite tant pour des raisons de forme que de fond ; - de constater que cette publicité lui porte préjudice et trouble l'ordre public

que l'intimée ajoute que si la Cour devait considérer qu'il s'agit d'un usage à titre de marque, alors il conviendrait de relever qu'il ne s'agit que d'un usage licite réalisé dans le cadre d'une publicité

pourvoi, d'une part, la publicité comparative est en elle-même, sauf circonstances très particulières, constitutive de concurrence déloyale ; qu'il est constant que la société RDN a adressé le 12 septembre

Becton Dickinson elle-même pour éliminer du marché les tubes produits par sa concurrente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que d'autre part la publicité