par AOL amenant celle-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions ; que l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé à publicité restreinte, alors « que les audiences sont publiques ; que si la publicité restreinte a pu être admise pendant la période d'état

soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que les débats se sont déroulés en chambre du conseil alors que la publicité des débats n'était dangereuse

foncière, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, conformément au IV de l'article précité ; qu'en revanche, les actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publicité foncière, telle une

du groupe et est donc à l'origine des publicités en cause ; que le témoignage de Mme Y... démontre bien qu'elle n'est pas le concepteur de la publicité qui a été conçue par le siège Vet'Affaires et

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour publicités de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

mensongère" ; "alors que l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'interdit pas la publicité emphatique; qu'il s'ensuit que la juridiction du fond doit, pour déclarer un prévenu coupable de publicité

pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constatent expressément dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et que la

de l'hippodrome" pour les faire relever du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure correspondant en maintenant le titre exécutoire émis par le trésorier de Challans-Palluau à l'encontre de

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité

[C] [J] « a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011, de sorte qu'ayant été régulièrement porté[e] à la connaissance des tiers du fait de sa publication, la

dédiée ; que la revue l'amateur de cigare s'analyse ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but est l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présente

valoir que la seule mise à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ;

de jeux de hasard où le public est largement admis et d'établissement ou tenue en un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est en argent ; " aux motifs que l'article 1er de la loi

des débats judiciaires est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi, le huis clos ne pouvant être ordonné que s'il est constaté que la

au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qui en fait un élément constitutif du délit ; que la publicité d'un écrit est réalisée par des faits matériels de mise en vente et de vente dans les