(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Publicis BCA, dont le siège social est ...

Michel du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevables ses demandes.

QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR ", QU'AINSI DANS LA THESE DU MINISTERE PUBLIC L'INFRACTION RESULTAIT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT POSITIVEMENT IMPOSE A Z...

litigieuse, alors, selon le moyen, que cet Ordre était irrecevable, faute d'intérêt à agir, pour exiger la suppression de cette publicité dès lors que M.

/Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée " ; que l'article 5 du même décret sanctionne d'une peine d'amende la pratique du démarchage et les infractions

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement

Ursula, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 15 000 francs d'amende

LEJBUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jeannette Z..., épouse Y..., des chefs de présentation et de publication

la Cour adopte, qu'"il est établi que les prévenus ont (...) employé des manoeuvres frauduleuses dans le but de persuader l'existence d'une fausse entreprise, sous couvert de plusieurs sociétés de publicité

Nicolas- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre A) du 29 octobre 1986 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ;

A UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT A SOLLICITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LA VOIE D'UNE PUBLICITE MENSONGERE DES OFFRES DE LOCATION POUR LES CENTRALISER ET LES METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC

juridiques, de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité

-que la publication d'une décision devenue définitive n'ayant pas ordonné de mesures de publicité est qualifiée, à raison de sa forme ou des circonstances, de dénigrement dès lors qu'elle est réalisée

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 septembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et refus de communication des éléments justificatifs de la publicité

Jean-Claude, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000

PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ALORS QU'IL CONSTATE QU'EN PROCEDANT A LA PUBLICATION