une garantie des dommages au véhicule, et, ensuite, que les clauses d'exclusion se trouvaient noyées dans un texte de seize articles reproduits en petits caractères sur trois colonnes, alors que la publicité

JUDICIAIRE AU COURS DE LAQUELLE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE AVAIT ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE LETTRE DANS LAQUELLE ETAIT DENONCEE LA PUBLICITE

.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, statuant sur renvoi après cassation dans des poursuites exercées contre lui du chef de publicité

PFGO avait qualité pour agir à l'encontre de la société Pompes funèbres européennes, en vu de faire cesser le trouble illicite qui lui était propre par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité

d'appel, la société PFGO avait qualité pour agir à l'encontre de la société Vinste, en vu de faire cesser le trouble illicite qui lui était propre, par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité

avaient qualité pour agir à l'encontre de la société Marbreries du Centre-Ouest en vue de faire cesser le trouble illicite qui lui était propre par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité

énormes, ce qui ne permettait d'obtenir des photos acceptables qu'au prix de manipulations répétées et d'un gaspillage éhonté ; qu'en retenant que la société GIJ ne rapportait pas la preuve d'une publicité

. ; que la société Pompes funèbres du Sud-Est Roblot (société Roblot) ayant constaté que cette entreprise faisait de la publicité en associant à son enseigne et à sa marque le nom de Michel X..., l'a

société Roger C... avait qualité pour agir à l'encontre de cette entreprise, l'objet du litige concernant le trouble illicite qui lui était propre par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité

Jacques, K la société BREGUET CONSTRUCTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour publicité fausse ou de nature

Roblot avait qualité pour agir à l'encontre des trois sociétés litigieuses, l'objet du litige concernant le trouble illicite qui lui était propre par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité

Alain, LA SOCIETE VPC PROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 1991, qui a déclaré le premier coupable de publicité de nature

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CE DELIT A ETE COMMIS PAR APPEL AU PUBLIC

laquelle a contribué à conférer à ses allégations mensongères, l'apparence de la sincérité ; qu'il les a trompées sur le contenu de ses pouvoirs réels ; que la machination débutait à chaque fois avec une publicité

., ADROITEMENT PRESENTEES PAR LUI AVEC TOUTES LES APPARENCES DE LA REALITE, ONT INDIQUE QUE LEUR NOMBRE TOTAL ETAIT SURPRENANT ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LORSQUE, ATTIRE PAR CETTE ENORME PUBLICITE

Cette publicité fallacieuse constitue une pratique commerciale trompeuse, conférant à la SAS HYDROSCANN un avantage concurrentiel indu et portant atteinte à la loyauté de la concurrence.

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE

C. 38), partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionelle, en date du 18 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Jean-Pierre Y... et Sylla X... du chef de publicité