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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722c5cd5801467740146e
4 mars 1997
4 mars 1997
X... soutenait que les modalités de détermination de la puissance fiscale de ses véhicules n'avaient pas fait l'objet de modification et étaient demeurées discriminatoires qu'en se bornant à constater
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613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour
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613722decd5801467740280f
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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6137266dcd58014677425790
27 mai 1997
27 mai 1997
Y..., propriétaire d'un véhicule de marque, Jaguar, d'une puissance fiscale de 31 CV, mis en circulation en 1978, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années
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6137212ecd580146773f1a50
13 mars 1990
13 mars 1990
fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale, et, d'autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance
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613723c9cd5801467740e284
17 juillet 2001
17 juillet 2001
la demande de restitution, le tribunal retient que la détermination de la puissance fiscale du véhicule de M.
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613722e4cd58014677402d28
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 31 CV, mis en circulation en I979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années
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613722e4cd58014677402d38
27 mai 1997
27 mai 1997
Y..., propriétaire d'une voiture d'une puissance fiscale de plus de 16 CV, mise en circulation en 1982, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1992 et
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61372313cd580146774051a7
16 juin 1998
16 juin 1998
fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, c'est à l'Administration, qui prétend que la puissance fiscale du véhicule concerné
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61372324cd58014677405f42
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a, après le rejet, le 30 décembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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613722dccd5801467740270b
18 février 1997
18 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 5 décembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de
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613722c4cd5801467740139d
4 mars 1997
4 mars 1997
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 19 chevaux
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613722d5cd5801467740210f
4 mars 1997
4 mars 1997
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de
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613722e3cd58014677402c60
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de plus de 16 CV, mis en circulation en 1990, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre
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613722e7cd58014677402fbf
27 mai 1997
27 mai 1997
I990 à I992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu
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613722decd58014677402855
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Pontiac, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années
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613722e2cd58014677402b83
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Lincoln, d'une puissance fiscale de 43 CV, mis en circulation en 1977, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années
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613722d5cd5801467740210b
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
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613722d7cd580146774022a6
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet le 14 septembre 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le
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6137235ecd58014677408e2b
16 novembre 1999
16 novembre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 7 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de
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