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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200710

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

d'un contrat de travail, dès lors que de cette question dépend la solution du litige dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, la question de la qualification des contrats de travail était préalable,

Source officielle

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CA

6e chambre

615e0e64c25a97f0381f55e9

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l'engagement de ces frais est certain.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Ensuite, elle conteste l'autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires qu'elle forme au titre de la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun, et

Source officielle
CC

civ1

6079433b9ba5988459c41b02

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

SUPPOSER QU'UN SEUL LIEN AIT UNI L'EXPLOITANT AGRICOLE A LA COOPERATIVE, CE LIEN POUVAIT ET DEVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, INDEPENDAMMENT DE LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100053

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

pendant même son activité exclusive au sein du Cabinet Desse-Carmignac" a, de la sorte, implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision de retenir la qualification

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

ATF et Premium, sont exclusives de la qualification de contrat collectif portant accord particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d'application et L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300977

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

solution juridique erronée en appliquant mal la loi aux circonstances de fait constatées sans que la qualification de contrat de construction de maison individuelle ait fait l'objet d'un contrôle et d'une

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58ca0

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

de la société RB, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'une reconnaissance de dette est un acte unilatéral qui exclut nécessairement la qualification de contrat synallagmatique ; qu'en l'état de ses énonciations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01128

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

doit être réputée non-écrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté la qualification de contrat de travail au motif inopérant que le contrat litigieux donnait compétence au tribunal de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00940

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

, tout en constatant que ce dernier répondait à la qualification de contrat d'entreprise, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948537

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

le refus que lui a opposé, le 21 décembre 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine d'enregistrer comme contrats de qualification six contrats d'embauche de jeunes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Ainsi, il n'existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d'émissions.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300257

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

de contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il incombe au juge de redonner leur exacte qualification aux contrats conclus par les parties

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441d8

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

, NON SEULEMENT ETRANGERES AU CONTRAT LITIGIEUX, MAIS QUI DE PLUS, N'ONT POINT TRAIT A L'EXECUTION DES TRAVAUX INCRIMINES; QUE, D'AILLEURS, LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT NE SAURAIT DEPENDRE DES DIRES D'UNE

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f3

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat Les parties s'opposent sur la qualification du contrat conclu entre elles le 17 septembre 2009 et reprennent, devant la cour, leurs moyens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; que le libre choix du cocontractant n'exclut pas la qualification de contrat aléatoire de jeu ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101515

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101516

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101517

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

Source officielle