AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200710
7 mai 2015
7 mai 2015
d'un contrat de travail, dès lors que de cette question dépend la solution du litige dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, la question de la qualification des contrats de travail était préalable,
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6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e9
1 juillet 2014
1 juillet 2014
La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l'engagement de ces frais est certain.
Source officielle