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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007994084
10 juin 1998
10 juin 1998
société Seri-Renault, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, n'est pas fondé ; Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300887
30 juin 2009
30 juin 2009
que la mention d'une possibilité d'alimentation en gaz, contenue dans un courrier du 21 octobre 1991 adressé par la société promoteur à la SCI, ne révélait nullement la connaissance par la SNC, en sa qualité
Source officiellepl
éclaré irrecevable la demande dirigéec/M. Z
60793b349ba5988459c3c303
12 juillet 1991
12 juillet 1991
X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce
Source officielleciv3
6137241dcd58014677412746
6 juillet 2004
6 juillet 2004
fonction, supporter la charge imposée par les remblais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conditions de la responsabilité de M. et Mme X... étaient remplies en leur qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300939
7 septembre 2011
7 septembre 2011
l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300946
7 septembre 2011
7 septembre 2011
que l'existence d'un vice caché et qu'ils faisaient également état en cause d'appel d'un manquement du vendeur à son obligation d'information et de la garantie décennale applicable à ce dernier en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Alors même enfin qu'une discussion oppose les parties sur la qualité de constructeur de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301329
17 novembre 2009
17 novembre 2009
la construction et la rénovation de bâtiments, qu'il contenait des stipulations spéciales en cas de sous traitance, que la société Sunset promotion n'avait pas agi directement et personnellement en qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300592
11 mai 2010
11 mai 2010
Z... ; qu'en outre, cette qualité de constructeur a été expressément portée à la connaissance de Mme X... à maintes reprises dans l'acte de vente ; que la société d'HLM ayant vendu après achèvement un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300039
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Y... et de la débouter de ses demandes à l'encontre de ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de constructeur attribuée à la personne qui exécute des travaux de construction sur un immeuble
Source officielleciv3
6137240bcd58014677411860
15 janvier 2003
15 janvier 2003
la cour d'appel a retenu à bon droit que ce professionnel n'était pas fondé à opposer la forclusion décennale des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité n'étant pas recherchée en qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300421
9 avril 2008
9 avril 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que le garage construit
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, il y a lieu de condamner la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur constructeur non réalisateur et d’assureur dommages-ouvrage, sur le double fondement des articles L. 241-1 et L
Source officielleChambre 2
DTA_2100460_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'eau destinée à la consommation humaine " (articles R. 1321-1 et suivants) ; - la qualité de constructeur de la société Ginger résulte à la fois des termes du contrat conclu avec elle, qui revêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e328
29 juin 2011
29 juin 2011
Ils reprochent au tribunal d'avoir estimé que, de mauvaise foi, ils ne pouvaient engager la responsabilité du notaire, alors qu'il appartenait justement à celui-ci de les informer que en leur qualité de
Source officielleciv3
6137240acd580146774117a2
28 janvier 2003
28 janvier 2003
sorte qu'ils ne pouvaient être ni déplacés, ni transportés, la cour d'appel, qui n'a pas pu dénaturer un document auquel elle ne s'est pas référée, a pu en déduire que la société GI Production, en qualité
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007991891
10 juin 1998
10 juin 1998
société Seri-Renault, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, n'est pas fondé ; Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité
Source officiellecr
61372576cd5801467741dee5
9 juillet 1996
9 juillet 1996
avec l'infraction d'homicide involontaire; que, bien au contraire, les premières conclusions du rapport d'expertise évoquaient des problèmes d'organisation et de mise en oeuvre des essais; qu'ayant la qualité
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2b9
5 juin 2007
5 juin 2007
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, le manquement de la société quant
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59595
17 février 1981
17 février 1981
AVAIT VENDU QUATRE <
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