d'une promotion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective ; 2°/ que la qualité

de base pour le calcul de l'indemnité journalière « en ce qu'elles n'avaient pas la qualité d'accessoire du salaire principal mais constituaient des indemnités compensatrices de salaire perdu pour des

GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, AU MOTIF QU'ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 EN QUALITE

X..., qui déclarait avoir travaillé à son service du 15 août au 13 octobre 1986 en qualité d'apprenti pâtissier, des salaires et des majorations pour travail le dimanche, le conseil de prud'hommes s'est

Y... était au jour de son décès âgé de 58 ans et demi, était retraité et percevait de l'ENIM une pension mensuelle de 10 065,08 francs ; qu'à cette même date, Mme Y... percevait en sa qualité d'institutrice

B, qui exerçait une activité de professeur de musique au sein de l'école de musique de Vichy, a déclaré avoir perçu en 2002 et 2003, dans la catégorie des traitements et salaires, d'une part, en sa qualité

A, qui exerçait en tant que fonctionnaire territorial la profession d'assistante spécialisée d'enseignement artistique, a déclaré avoir perçu en 2001 et 2002, dans la catégorie des traitements et salaires

22 janvier 2001), la procédure de redressement judiciaire de la société Nord emballages ayant été ouverte le 8 septembre 1997, l'administrateur judiciaire a proposé le 29 janvier 1998 à plusieurs salariés

de base pour le calcul de l'indemnité journalière « en ce qu'elles n'avaient pas la qualité d'accessoire du salaire principal mais constituaient des indemnités compensatrices de salaire perdu pour des

lequel il avait déchargé M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 à raison des revenus perçus par Mme B en sa qualité

financière est précaire ; qu'en effet [O] [I] perçoit une retraite mensuelle versée par la sécurité sociale de 339,30 €; qu'il n'est pas imposable sur le revenu ; que pour sa part, [S] [I] perçoit en qualité

X..., salarié à son service depuis mai 1976 jusqu'au 22 février 1982, date de sa démission, des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts pour retard dans la remise

l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ; Sur le préjudice matériel : Attendu qu'au vu des pièces communiquées, il est démontré que Monsieur Y... était employé depuis 1986 en qualité

peut bénéficier, après sa radiation des cadres, d'une réintégration dans la limite des places disponibles en qualité d'auxiliaire avec un salaire dont le taux horaire est calculé sur la base du traitement

, ce qui rendait la rupture imputable aux salariées ou en tout état de cause, à leur employeur, la société SHR; qu'en déclarant la rupture imputable à la société SIN et STES, sans répondre à ce moyen,

articles 155 A-I et 79 du code général des impôts, et par l’exercice du droit de reprise pour l’année 2015, était envisagée la réintégration dans leur revenus imposables des années 2015, 2016 et 2017, en qualité

des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

X... a été engagé le 18 mai 1992 en qualité d'électro-mécanicien au salaire moyen mensuel de 2 398.32 € en dernier lieu.

LA QUALITE DE MANDATAIRE ET NON DE SALARIE, COMME ELLE LE RECONNAIT PAR AILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

moyen : Attendu que Mme X..., infirmière spécialisée de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la Caisse), placée au coefficient 260 et percevant, au bénéfice de sa qualité