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281 419 résultats pour « qualité du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730056

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à Construire - Absence

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771454

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Leprévost demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007853291

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754330

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire d'une partie du terrain - Faits matériellement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619021

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR RESTITUTION DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609972

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122DEC004198018

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La CourEDH déclare la requête irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la C

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835509

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

de Nice a déclaré sur ce point la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610332

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Opposition en matière de T.C.A. - Régime de la loi du 28 décembre 1959 - Opposition formée par exploit

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613010

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655176

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Pouvoirs de l'autorité administrative. | 68-03-03,RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824397

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Propriétaire indivis d'une parcelle - Qualité pour déposer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200358

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] (l'allocataire) a été inscrit auprès de Pôle emploi, devenu France travail, en qualité de demandeur d'emploi, entre le 1er et le 4 mai 2014, puis a débuté un nouvel emploi, le 5 mai 2014, dont il été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679521

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 juin 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007729176

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative étant informée de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617238

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

Y..., QUI DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 19 MAI

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623879

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ont le droit d'agir au nom du contribuable..."

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigéesc/Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00864

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

son inscription en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public administratif Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Pôle emploi), il a été informé de son admission au bénéfice de l'allocation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier