substantielle de la chose vendue la présence d'un composant couramment utilisé dans la fabrication du produit ; qu'en affirmant, en l'espèce, comme étant une tromperie sur les qualités substantielles

imposait de ne pas donner suite au "compromis"; que le GFA a assigné les époux C... en régularisation de la vente; que les époux C... ont conclu à la nullité de la vente pour erreur sur les qualités

et le 15 juin 2017, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités

nouveaux ; qu'en condamnant Jean-Luc X... pour tromperie sur les qualités substantielles pour avoir indiqué sur le bon de commande du véhicule acquis par Jean Y... la mention " année modèle 2002 ", faits

S... ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution

réalisé dans les dix ans précédents la vente sans assurance dommages-ouvrage, aucune preuve d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue en considération desquelles M.

commercialiser de la viande bovine provenant pour plus de la moitié de régions autres que la Normandie ; qu'Henri X... est poursuivi pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur sur les qualités

plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était situé dans une zone soumise à des risques naturels, la SCI a assigné la commune en nullité de la vente, sur les fondements de l'erreur sur les qualités

donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour avoir trompé le contractant sur l'origine et les qualités

donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour avoir trompé le contractant sur l'origine et les qualités

assigné les anciens actionnaires de la société Inocosm en annulation des différents contrats et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel sur le fondement de l'erreur sur les qualités

qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités

par la société Céric à une société tierce qui devait avoir la même capacité de production mais avec la fourniture d'un matériel plus performant, la société Y..., alléguant avoir été trompée sur les qualités

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... et Sébastien X... coupables d'avoir, entre les 20 et 26 juillet 2000, trompé la société Copcel, leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités

Z... en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de sommes ; Attendu que, pour condamner Mme Y... et M.

littoral" du 3 janvier 1986, était en cours, a renoncé au bénéfice de la condition suspensive et a signé l'acte définitif d'achat ; que la SNC a demandé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités

-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable de tromperie sur les qualités

assigné les sociétés Volkswagen Bank et Volkswagen Group France en résolution du contrat pour défaut de délivrance conforme et, subsidiairement, en nullité et en indemnisation pour erreur sur les qualités