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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0f4414cdc6046d477a9bd8
11 mai 2026
et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [S] TRAVAUX [Adresse 2] La SAS [S] TRAVAUX est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 818754939, Et possède la qualité
6a11177dcdc6046d47a35877
21 avril 2026
redressement judiciaire à l'égard de : SAS KASSIMAUTO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] La SAS KASSIMAUTO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 904454709, Et possède la qualité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609042
22 décembre 1965
. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134
13 février 2019
tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute pour lui d'avoir contracté en qualité
6a111813cdc6046d47a36193
subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PRORESTO EVRY [Adresse 2] La SARL PRORESTO EVRY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 838155190, Et possède la qualité
69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0
27 avril 2026
PRIME ENVIRONNEMENT Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] La SAS PRIME ENVIRONNEMENT est immatriculée au Registre du Commerce de PONTOISE sous le numéro 852369511, Et possède la qualité
69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc
AUTO SERVICE PLUS Anciennement : [Adresse 4] [Localité 1] Actuellement : [Adresse 3] La SAS AUTO SERVICE PLUS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 892216789, Et possède la qualité
civ3
60794d409ba5988459c486be
9 février 2005
Le Z..., personnes n'ayant pas la qualité de commerçant ; qu'au décès de ce dernier, Mme Le X... du Y... a acquis ses droits locatifs le 3 octobre 1992 ; que, le 18 mars 2000, la société bailleresse a
69fb3c6acdc6046d47cb5227
20 avril 2026
La SAS LEO'STRATEGY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 944 458 702, et possède la qualité de commerçant.
69f0a30dcdc6046d47d4f519
L'EURL AUTOMORA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 990 427 239, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL AUTOMORA n'a pas comparu.
69f0a3efcdc6046d47d50c73
La SAS [Y] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 829 078, et possède la qualité de commerçant.
69f0a46dcdc6046d47d51732
La SAS MAN est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 206 491, et possède la qualité de commerçant.
69f0a48ccdc6046d47d519d7
[Z] [C] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 948 391 818, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL M.[Z] [C] n'a pas comparu.
69e8972bcdc6046d471de126
L'EURL SNFO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 989 488 820, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL SNFO n'a pas comparu.
69e89821cdc6046d471df774
La SAS ELECTROGOOD est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 987 441 847, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS ELECTROGOOD n'a pas comparu.
69e8984bcdc6046d471dfb28
L'EURL [L] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 945 184 877, et possède la qualité de commerçant.
69e89acbcdc6046d471e32c4
La SAS MAXISUPPLY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 933 869 968, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS MAXISUPPLY n'a pas comparu.
69e89bc3cdc6046d471e46f0
L'EURL [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 769 973, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [V] n'a pas comparu.
69e89be2cdc6046d471e49ac
L'EURL [Y] [G] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 283 540, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [Y] [G] n'a pas comparu.
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ALPHA GAMES [Adresse 2] La SARL ALPHA GAMES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 895300333, Et possède la qualité
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