. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute pour lui d'avoir contracté en qualité

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PRORESTO EVRY [Adresse 2] La SARL PRORESTO EVRY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 838155190, Et possède la qualité

PRIME ENVIRONNEMENT Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] La SAS PRIME ENVIRONNEMENT est immatriculée au Registre du Commerce de PONTOISE sous le numéro 852369511, Et possède la qualité

AUTO SERVICE PLUS Anciennement : [Adresse 4] [Localité 1] Actuellement : [Adresse 3] La SAS AUTO SERVICE PLUS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 892216789, Et possède la qualité

Le Z..., personnes n'ayant pas la qualité de commerçant ; qu'au décès de ce dernier, Mme Le X... du Y... a acquis ses droits locatifs le 3 octobre 1992 ; que, le 18 mars 2000, la société bailleresse a

La SAS LEO'STRATEGY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 944 458 702, et possède la qualité de commerçant.

L'EURL AUTOMORA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 990 427 239, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL AUTOMORA n'a pas comparu.

La SAS [Y] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 829 078, et possède la qualité de commerçant.

La SAS MAN est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 206 491, et possède la qualité de commerçant.

[Z] [C] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 948 391 818, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL M.[Z] [C] n'a pas comparu.

L'EURL SNFO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 989 488 820, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL SNFO n'a pas comparu.

La SAS ELECTROGOOD est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 987 441 847, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS ELECTROGOOD n'a pas comparu.

L'EURL [L] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 945 184 877, et possède la qualité de commerçant.

La SAS MAXISUPPLY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 933 869 968, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS MAXISUPPLY n'a pas comparu.

L'EURL [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 769 973, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [V] n'a pas comparu.

L'EURL [Y] [G] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 283 540, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [Y] [G] n'a pas comparu.

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ALPHA GAMES [Adresse 2] La SARL ALPHA GAMES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 895300333, Et possède la qualité