fond, comme une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum

de la peine ; qu'ainsi, lorsque les juges du fond entendent, pour fixer le quantum de la peine, faire état d'une précédente condamnation, encore faut-il qu'ils précisent exactement la nature de cette

prévenus Mekrani et Hidalgo identifiaient leur fournisseur attitré en la personne de Gulbas ; qu'ils précisaient de façon concordante la manière de livrer, de payer et d'écouler la marchandise quantifiée

valoir que nonobstant les décisions judiciaires expressément mentionnées y compris un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 1996, la débitrice avait persisté à contester sa dette non seulement quant

Elle soutient essentiellement que la présentation peu sincère de Monsieur [D] quant à sa situation financière est contredite par la réalité des faits.

JCR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à sa locataire en réparation du trouble de jouissance alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent à la fois fixer le quantum

Cependant, elle n'apporte aucune explication quant au versement d'une prime de vacances à cette salariée agent d'exploitation qui n'appartenait pas à une autre catégorie professionnelle que M.

Sur le quantum des sommes dues : M.

Bourniville demande à la cour de : - Débouter la société Le Fournil l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions à l'exception du quantum

parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a soulevé d'office le moyen, tiré de la simple perte de chance subie par les consorts X... , quand Me Z... n'avait jamais contesté le quantum

pour avoir des relations sexuelles avec les clients ; que Jean-Marc X..., associé et physionomiste de la discothèque le Paradisio, était chargé d'assurer le filtrage des entrées ; qu'en cas de doute quant

d'appel ne pouvait tout à la fois constater que la signature du procès-verbal du 4 janvier 1985 établissait une reconnaissance limitée aux termes du contrat et refuser de faire application de celui-ci quant

1992), que la société Incen (le vendeur) a assigné en paiement d'une commande de marchandises la société Limpa nettoyage (l'acheteur) ; que cette dernière société, qui a invoqué une erreur de sa part quant

[H] [A] et Mme [X] [A] forment appel incident sur le quantum des provisions allouées en reprenant leurs demandes présentées en première instance, soit la condamnation de la compagnie GROUPAMA D'OC à leur

omettant de répondre à ces conclusions invoquant une révocation de l'éventuel aveu judiciaire de l'existence d'une dette à hauteur de 200 000 francs en raison de l'erreur commise sur la nature et le quantum

au quantum des dommages et intérêts et condamner in solidum les appelants à leur payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des troubles de voisinage

, Madame [J] [K] épouse [E] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, et, réformant le jugement sur le quantum

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de motivation spéciale de l'arrêt sur le quantum

préjudice financier s'élevait à 99 420 francs et que son préjudice moral pouvait être raisonnablement fixé à 20 000 francs, que, d'autre part, son préjudice économique n'était pas contesté dans son quantum

que l'appel ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité du prévenu avant de réformer le jugement sur la peine que la Cour a aggravée ; "au motif que l'appel du ministère public limité au quantum