Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 450 résultats pour « règlement (ue) n° 2016/44 du conseil du 18 janvier 2016 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 450 résultats pour « règlement (ue) n° 2016/44 du conseil du 18 janvier 2016 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63
Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
-Conformément aux articles 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article
Article R251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.
Article 5
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction
Article R142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28
Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
Article L1126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Sont également applicables aux études des performances les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement
Article L1125-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Sont également applicables aux investigations cliniques les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement
Article D251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
Article D5422-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations
Article L621-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 71
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et
Article 9
Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 2 reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
création d'un certificat successoral européen ; - de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du département.
Article R253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64
-L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article 104 ou à l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article R587-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 41
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en
Article R625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R538-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole
Article 226-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
Article 7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : solde.assistance.fct
Page 3 · 65 450 résultats