X... avait droit au bénéfice des allocations de chômage sur le fondement de la circulaire ministérielle, la cour d'appel a violé les délibérations nos 2 et 3 du règlement annexé à la convention du 1er

Le Tribunal d'Instance, reconnaissant que l'article 88 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage ayant valablement fixé un délai de prescription propre aux indemnités ASSEDIC, en l'espèce

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement

cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1991), qu'un arrêté préfectoral du 29 mars 1963 a approuvé un lotissement dont le règlement

2004 cependant qu'une telle obligation ne résulte d'aucun texte, et notamment pas des articles 30 et 31 du règlement annexé à la convention de chômage du 1er janvier 2004, qui sont pourtant cités dans

A..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'article 23 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 devait recevoir application et que

annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et 80, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Attendu que l'arrêt

découle effectivement des documents figurant au dossier ; qu'ainsi le moyen dont s'agit manque en fait ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait fait une inexacte application du règlement

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-13.000 et 98-13.001 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 352-1 du Code du travail, l'annexe II au règlement annexé à la convention

ALORS QUE le règlement annexé à la convention d'assurance-chômage s'impose à tous les salariés compris dans son champ d'application en raison de son agrément ministériel ; qu'en retenant, pour écarter

la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 3°)

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement

zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement

que l'activité de la société précitée avait cessé ; que l'ASSEDIC lui a opposé un refus en lui indiquant que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de deux ans prévu à l'article 33 du règlement

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le maintien des allocations chômage lors du soixantième anniversaire est prévu par l'article 3-c du règlement annexé à

qu'après lui avoir versé les allocations supplémentaires d'attente pour le premier trimestre d'indemnisation, cet organisme lui notifia la décision de la commission paritaire instituée par l'article 2 du règlement

d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement

fait droit à la réclamation de l'ASSEDIC ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restitution de la somme de 1 782,37 euros, alors, selon le moyen, que l'article 30 § 2 du réglement