Codes de loi français

Article 33

L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité

Article 3

% pour l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.

Article 31

Lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail : a) Le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire des dispositions du paragraphe 1er du chapitre II ci-dessus qui remplit les conditions

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code.

Article L1411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation

Article L592-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prescrire au responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques

Article 10

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition

Article D160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

Pour l'application de l'article L. 160-18, lorsque le changement d'organisme de sécurité sociale est à l'initiative de l'assuré, il est opéré à sa demande au moyen d'un télé service ou à défaut d'un formulaire mis à disposition par le régime de l'activité

Article R1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; 2° Les

Article R6122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis : -la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ; - la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ; -le cas échéant

Article R5315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.