de la lettre de notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait la mention « PO », ce dont il se déduisait nécessairement que le signataire de l'avis de réception

étant apparus, la société Renault a assigné la compagnie Abeille en réparation ; Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la réception

Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que

le 12 juillet 1988 et que la société CIF était responsable sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) que la réception est un acte manifestant la volonté

adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception mais non réceptionnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la

La réception a été faite avec réserves le 22 novembre 2006. 3.

, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception

et de VRD au 7 octobre 2009 et de prononcer cette réception sans réserve ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'ouvrage

que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné pour être inachevé, quand l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse

par la Siagat le 13 mars 2021, date à laquelle elle aurait signé l'avis de réception, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet avis qui ne précisait pas la date de réception de la lettre, en violation

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite "non réceptionné

de réception portaient la même signature et qu'en l'absence de signature par le destinataire lui-même, au moins pour l'un des courriers, la régularité de la notification à domicile nécessitait que le

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

. ont assigné en réparation le constructeur et son assureur ; Attendu que Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "1 / que la réception

de gros-oeuvre réalisés par l'entrepreneur Z... ; qu'en décidant, cependant, que la réception des travaux, à l'égard de l'architecte, devait être fixée au 1er octobre 1977, la cour d'appel a violé

cette personne et de prouver qu'elle aurait reçu un quelconque mandat de signer des accusés de réception en son nom, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 670 du code

le fondement de la garantie décennale et de limiter la condamnation de la société Areny à lui payer une certaine somme en principal, alors « qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire