Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 230 résultats pour « récidive visée à la prévention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 230 résultats pour « récidive visée à la prévention »
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Article 5
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses
Article R1413-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne
Article L162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes
Article 2
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Article 2
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 7
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article L2339-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Article L317-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17
En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Article 6
l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée
Article L751-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98
mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas : 1° Soit des mesures de prévention
Article L162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant
Article L114-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 19
Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social
Article 529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article 132-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive
Article 7
l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée
Article 5
En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Article 10
Article 10.3 Les bénéficiaires visées à l'article 10.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est à dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais. - une anamnèse avec une recherche des facteurs de risque
Article R323-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement.
Article R625-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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