daté établi par le syndic et annexé à l'acte de vente mentionne la décision de réfection des balcons prise par l'assemblée générale des copropriétaire du 1er juillet 2010, que les travaux des balcons

la décision de rompre ces relations ; qu'en se bornant, pour retenir que la responsabilité de la société LPE ne pouvait être engagée du fait de la rupture brutale des relations nouées avec la société

J... une indemnité de réduction de 288.237,11 € et à Mme P...

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

prévenu du chef d'outrage sexiste, lorsqu'elle constatait que les propos poursuivis avaient été tenus dans le cadre de conversations, la cour d'appel a violé l'article 621-1 du code pénal, dans sa rédaction

automatique de droits et obligations au contractant ayant poursuivi la relation commerciale avec elle à la suite d'opérations de rachat, d'apport ou de fusion.

unilatéralement l'une de ses concessions, a violé ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

commerciale établie s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; que la qualification de relations commerciales

En deuxième lieu, l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2.

Y... résultait de relations financières imbriquées entre M. F...

de travail dès le 31 mars 2013 ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin

n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de

Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en l'espèce, l'accord de réduction du temps de travail de la société

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôts, M.

Il résulte de l'article 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de l'article 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale