L'appelante conteste également le principe même de la facturation de commissions de mouvement au motif que sont exonérés de telles commissions les mouvements initiés par la banque elle-même (agios, remboursements

cultures arables stipule que le meilleur moyen d'atteindre l'objectif visé à l'article 39 du traité instituant la CEE est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du

du dossier de recherche documentaire, de rédaction de conclusions, de préparation et d'assistance aux audiences pour un total de 175 heures et 2 minutes, le taux horaire variant de 300 à 450 euros HT

Il apparaît toutefois que le taux d'intérêt pratiqué était bien mentionné sur les relevés de compte.

global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont

Taux de la période : 3, 6305000 %. Cours de réalisation : 1, 6342000. Contre-valeur en EUR : 465 000,00 EUR.

Taux de la période : 3, 6616000 %. Cours de réalisation : 1, 6558000. Contrevaleur en EUR : 410 760, 00 EUR.

Il soutient s'agissant des taux horaires de facturation que la convention portait mention des taux horaires réduit pour l'année de signature.

à la condition que 1) l'opération d'entremise soit rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, 2)

Taux de la période : 3, 0700000 %. Cours de réalisation : 1, 6188000. Contre-valeur en EUR : 400 000 EUR.

Taux de la période : 3, 052400 %. Cours de réalisation : 1 6185000.Contre-valeur en EUR : 101 700, 000 EUR.

versées par l'assureur au courtier, au titre de cet exercice et de celui-ci uniquement, sera réduit au maximum de 10 % (par exemple le taux de commission sera réduit jusqu'à 18 % pour une commission fixée

L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité au la nature des biens ou des services ; 2.

clients ; Que l'URSSAF a constaté que la Caisse d'épargne accordait à ses agents des crédits à la consommation à des taux préférentiels pouvant aller jusqu'à 55 % de réduction du taux actuariel moyen

professions, un arrêté ministériel peut fixer le taux d'une déduction supplémentaire pour certaines professions ; que, d'après l'article 5 de l'annexe IV audit code, les voyageurs, représentants et placiers

Y..., d'avoir refusé de prospecter au taux de commission de 3 %, sans rechercher si la réduction du taux contractuel de commission de 8 % à 3 % ne constituait pas une modification substantielle du contrat

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un

prévue par l'article 273 octies : en effet la commission du GIE est un taux fixé préalablement en fonction de la gamme de produits et des exercices du GIE ; cette détermination de l'assiette du taux intégrant

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent