a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Healthco faisait valoir dans ses conclusions que la réduction

à titre de rappel de commissions outre 3 750,40 euros au titre des congés payés afférents, alors : « 2°/ que la réduction du taux de commissionnement sans l'accord du salarié constitue une modification

congés payés et que la comparaison des taux de commissions antérieurs et postérieurs à l'avenant du 29 juin 2005 fait ressortir que certains taux n'ont pas évolué de 10 % ou plus et que certains ont même

X..., en procédant notamment à la réduction du taux de la commission sur certains articles et en cessant de verser toute commission sur d'autres articles ; qu'après avoir protesté contre ces modifications

Si les modifications se traduisent par une réduction d'effectifs, le montant de la commission de production d'équipe des 12 derniers mois et le montant de la commission forfaitaire complémentaire, imputables

A chaque groupe correspond un taux de commissions qui lui est propre.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de commissions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de Mme [

L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; 2.

Au soutien de ses prétentions, la société [3] fait valoir que l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs

Au soutien de ses prétentions, la régie fait valoir que l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs

et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, en fonction des circonstances et notamment en cas de dépassement du pourcentage global des commissions figurant au barème pour l'ensemble du

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2022), par courrier du 22 juillet 2019, la [3] (la caisse) a notifié à la société [4] (l'employeur) le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés

, ce qui signifie que le taux de rémunération de la commission est égal à zéro. 5.

des commissions de M.

de commissionnement sur l'ensemble des produits, sauf produits asséchant litières, alors que l'avenant modifie profondément la structure de cette rémunération en créant un deuxième taux de commissionnement

X... a été engagé le 24 février 1976 par la société Oxford Falcon France, entreprise de fabrication et vente de pantalons, comme représentant multicartes, rémunéré à la commission au taux de 6 % sur les

X..., étaient commissionnés à cette fin ; que si le prévenu soutient que les commissions accordées à ces agents n'avaient pas été renouvelées à la date de la rédaction du procès-verbal lesdites constatations

du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; réduction du taux de la cotisation patronale maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC – horaire légal ; CSG/CRDS sur part patronale

clients (taux plein 100%) », de telle sorte que certains des agissements de Mme X... grâce auxquels elle était parvenue à obtenir ces paiements illicites n'ont pu être découverts « que postérieurement

au titre de l'inopposabilité des avenants ayant réduit son taux de commissions, la cour d'appel a relevé que la société Luxottica France avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-