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143 957 résultats pour « régularisation par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2104368_20240220

20 février 2024

20 février 2024

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101998_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400275_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2316585_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

conclusions aux fins d’annulation et de décharge : L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2405088_20260421

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002505_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002507_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002509_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002511_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002513_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002514_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002516_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002518_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002519_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002521_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002522_20220919

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002524_20220919

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002525_20220919

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002526_20220919

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002529_20220920

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle