Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Article R4412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts : 1° La durée de chaque vacation ; 2° Le nombre de vacations quotidiennes ; 3° Le temps nécessaire

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code de la sécurité sociale

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les

Article 17

—

En complément des dispositions de l'article 9, pour les personnels assurant la maintenance des systèmes de la sécurité aérienne, les remplacements consistent pour un agent à réaliser une vacation à la place de l'agent qui était initialement programmé

Article 1

—

Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants

Article 3

—

Les montants des vacations journalières prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'interprétariat sont fixés comme suit : VACATION JOURNALIERE En consécutive (entretien bilatéral)

Article 2

—

Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures. Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures des jours ouvrés, le taux est majoré de 100 %. Paragraphe 2.

Article R213-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget, de la fonction publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de ses

Article 14

—

Le tableau de service définissant, pour une semaine N donnée et pour l'ensemble des agents concernés, les jours et horaires des vacations du cycle régulier du lundi au vendredi, les journées de repos et les éventuelles vacations flexibles et nuits programmées

Article 29-4

—

limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation

Article 5

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère

Article 7

—

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Article 35-6

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire

Article L2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Article 2

—

Le montant unitaire de la vacation est fixé :

Article 5

—

Il ne peut être accordé de vacations dans une école d'architecture à un enseignant occupant un emploi budgétaire dans cette même école.

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

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