Codes de loi français

Article 88

Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf dérogation fixée par arrêté

Article D5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

fonctionnement. 10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnement Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences

Article 6

Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques secondaires sont établis suivant les modèles annexés au présent arrêté.

Article 9

Aérage secondaire : 1.

Article 17

Travaux en aérage secondaire : 1. Les travaux de dépilage en aérage secondaire sont interdits, sauf autorisation accordée par le préfet.

Article 3

Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant

Article 15

L'admission en formation au titre de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale s'effectue par recrutement sur dossier : 1° En première année de scolarité dans une école de l'enseignement secondaire : ouvert aux candidats

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.

Article 5

Les candidats doivent connaître les parties des programmes des enseignements secondaires qui sont nécessaires à la compréhension et au traitement des épreuves du concours.

Article D3661-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88

Si la métropole de Lyon bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences

Article 1656 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris. 2° Toutefois : a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Dans ce cas : 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : -ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

d'insolvabilité secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Article 6

hebdomadaire maximale effective des moteurs qu'ils alimentent ; - dans un dépôt secondaire ou spécial les limites respectives de 1000 et 120 litres. 3.

Article 20

Remise en marche de l'aérage mécanique secondaire : 1.

Article Annexe 1

L'écart est pondéré du poids des résidences secondaires dans le département, soit : [Nombre INSEE de résidences secondaires/ Nombre total INSEE de résidences] × [Nombre INSEE de résidences secondaires-Nombre de résidences secondaires recensées dans

Article R3231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires

Article 1-1

L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en