En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [N] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu la décision

RIVES Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

Suivant requête du 16 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour, [C] [K] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le

à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu la décision

Suivant requête du 15 avril 2026, réceptionnée et enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 17 avril 2026 à 11 heures 18, [B] [W] a contesté la décision de placement en rétention

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 25, [O] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, elle a retenu, par une décision motivée, d'une part, que les non-conformités reprochées à la société So.co.fer résultant de la moindre

Par requête en date du 24 avril 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 12h24, [K] [W] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

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X... eût donc pu, à la faveur de la lettre litigieuse, contester le montant de la créance principale et de son obligation de caution ; qu'en niant le caractère décisif de cette pièce, la cour d'appel