versées ; Attendu que pour accueillir la demande de régularisation des fermages illicites, l'arrêt retient que le fermier a toujours la possibilité de contester le montant du fermage payé, même après

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y... le 22 mai 1974, fait grief au premier des arrêts attaqués (Angers, 21 avril 1986) d'avoir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAMAR REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT

trop perçus et, d'autre part, en 1984, une action en révision des fermages à venir ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité des clauses des

; Attendu que, pour déclarer recevable la demande des époux X..., preneurs, en révision du fermage dû aux consorts B..., bailleurs, l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 1988) retient que le fermage, actuellement

SUR LA FERME DONT VEUVE Y...

X..., le 16 février 1991, n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code rural et ordonner une expertise aux fins d'évaluer le fermage conformément à cet article, l'arrêt attaqué

modifiant en cours de bail l'équilibre économique de la relation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a exactement déduit que la demande tendait à la révision

qu'en conséquence, il y avait bien lieu à interprétation du dispositif de l'arrêt du 23 septembre 2010, quant à l'étendue de la mission confiée à l'expert, appelé à se prononcer sur la demande en révision

- à reprendre les calculs de l'expert, sans rechercher quelle était la valeur réelle du fermage correspondant aux parcelles litigieuses, compte tenu notamment de l'arrêté préfectoral du 9 août 1976 portant

étaient soumises, que les terres et les bâtiments d'exploitation dépendant domaine litigieux correspondaient à ceux d'une exploitation de la cinquième catégorie au regard de l'arrêté préfectoral des fermages

Sur la demande de révision du fermage L'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu

: que cette demande qui tend à voir modifier le montant du fermage contractuellement prévu s'analyse en une action en révision du prix du fermage ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411

Henri D... a vendu aux époux A... la partie de la ferme qu'ils exploitaient; que ceux-ci ont assigné M.

établis par l'autorité administrative invoquée par les fermiers ne leur ouvrait pas l'action en nullité mais celle en révision prévue à l'article L. 411-13 du Code rural ; D'où il suit que le moyen

Michel Y... s'est opposé à ces demandes et a reconventionnellement sollicité la révision du fermage et l'octroi d'une indemnité de 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faisant

ALORS QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE EST TOUJOURS POSSIBLE LORSQUE LE BAILLEUR DEMONTRE QUE LES STIPULATIONS VOULUES PAR LES PARTIES ONT POUR EFFET DE PORTER LE FERMAGE A UN MONTANT ILLICITE

d'appel, qui a relevé que le bail était venu à expiration le 31 octobre 2003, en a exactement déduit qu'était recevable la demande formée le 23 novembre 2006 tendant à la mise en conformité du montant du fermage

la nature des terres concernées, considérées à tort comme terres plantées au regard de la valeur locative retenue au moment de la conclusion du bail ; qu'en refusant de faire droit à la demande en révision

lls soutiennent: -qu'ils sont recevables à formuler une demande de révision du fermage - que la contrepartie financière ne concerne pas l'étendue des terres louées -que le montant du fermage n'a