X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande fondée, alors, selon le moyen "1°) que l'action en révision du fermage des baux à long terme conclus les 26 décembre 1974 et 29 décembre 1975 pour

paritaire des baux ruraux d'une demande en révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande, formée en appel, en fixation du prix du bail renouvelé

en révision du fermage, retenu que le prix était inférieur au maximum prévu pour les pépinières, alors selon le moyen, 1°/ que l'arrêt attaqué n'a écarté la demande en révision du fermage pour dépassement

, statuant sur renvoi après cassation, sur l'action en révision du fermage exercée par la société locataire, de décider que le prix du bail serait désormais établi sur le fondement de l'arrêté préfectoral

reconventionnelle alors, selon le moyen, que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux conditions de délais de l'action en révision du fermage ; qu'en l'espèce

de délais de l'action en révision du fermage ; qu'en l'espèce, le fermage convenu dans le bail du 23 novembre 1979 l'ayant été à titre provisoire dans l'attente de l'arrêté préfectoral à venir, fixant

X... et partiellement remembré en 1968, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1985) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en révision de fermages alors, selon le moyen, "d'une part, qu'acquiert

X... exerçait l'action en révision de fermage prévue par l'article L. 411-13 du code rural, la cour d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur les difficultés

DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN

[Y] [V], Mme [G] [V], Mme [M] [V] demandent à la cour de : - déclarer irrecevable la demande en révision du fermage formée par les consorts [L], - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, -

depuis le 4 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article 870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi

D... a formé en 1984 une demande de révision du fermage ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 5 654 litres de lait le prix du fermage pour la période comprise entre le 25

USUFRUITIERE DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'ELLE A DONNEES EN LOCATION A SON FILS, ROGER X..., NU-PROPRIETAIRE, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION

l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

En ce qui concerne les terres nues il indique qu'il n'en existe plus depuis plus de quinze ans ; que le non respect des minima et maxima n'ouvre pas l'action en nullité mais en révision du fermage.

Z... et la moitié appartenant à son frère Y..., a, justement déduit de ces seuls motifs, que la demande de révision du fermage formée par M. X...

A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS,

ci-dessus ; que la comparaison entre le prix fixé dans le bail et le prix limité est faite en fonction de l'arrêté en vigueur à la date de la conclusion du bail ou de son renouvellement ; que l'action en révision