Codes de loi français

Article 114-5

I. - L'autorité de nomination peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.

Article L527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés.

Article 2-6

I. - L'autorité de recrutement peut être saisie par l'agent contractuel d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article R527-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes

Article 17-1

Il est procédé au nouvel examen ou à la révision soit sur demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Etablissement national des invalides de la marine, après avis d'un de ses médecins-conseils.

Article R526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de

Article R564-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

La révision d'ensemble du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues ainsi que sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités

Article 11

Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.

Article 61

Révisions périodiques.

Article Annexe II, 25

Révision des tarifs

Article 28

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article 4

Révision des prix de vente

Article 623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen.

Article 4

L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative

Article L143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.