publiée au journal officiel le 6 mars 1992, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société anonyme "Performances" à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Vu 1°), sous le n° 137 098, la requête enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORGANISME INTER-REGIONAL DE RADIODIFFUSION CULTURELLE (OIRRC

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 1992 portant suspension temporaire de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

l'association requérante par Télédiffusion de France : Considérant que l'avertissement par lequel Télédiffusion de France a informé "Radio Manche" qu'il avait constaté qu'elle avait réalisé une émission de radiodiffusion

président en exercice ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 92-384 du 14 avril 1992 accordant à la SARL Radio Nostalgie l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

. ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 avril 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société SERC à exploiter un service de radiodiffusion

secrétaire général de l'association, d'autre part, de l'assemblée générale, en date du 21 décembre 1988, ayant approuvé un protocole de transfert de l'autorisation d'utilisation d'une fréquence de radiodiffusion

; la société ESPACE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 1991 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion

gravité des agissements qui les ont motivés, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion

société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé contre la décision notifiée le 6 janvier 1997 par laquelle ledit conseil a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a été autorisée le 11 juin 1996 à exploiter un service de radiodiffusion

lettre du 28 mai 1993, après l'introduction du pourvoi, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

de pouvoir de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature déposée en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion

CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

de l'audiovisuel, en date du 16 mai 1995, rejetant la candidature d'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE "THOT COMMUNICATION LASER FM" à poursuivre l'exploitation d'un service de radiodiffusion