Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 992 résultats pour « rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 992 résultats pour « rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie
Article L129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
Article 10
Il est rappelé qu'aux termes du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé une nouvelle demande de licence doit être présentée : 1.
Article SC 46
A cet effet, le volume sous parquet doit être ceinturé extérieurement par une cloison en matériaux non inflammables à titre permanent ne comportant aucune ouverture.
Article R119-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53
-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause
Article R20-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33
VI. – Les informations mentionnées au III contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité alléguée et le risque
Article L5241-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement marin en cause
Article L3141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause
Article L5241-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon français ; 2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités
Article L557-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité administrative compétente, effectuent des essais par sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits ou les équipements non
Article 149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79
, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Article D643-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
Article 2228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Article 22 TER
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 3
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de
Article L4163-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Article 8
Chaque feuille clôturant une séance rappelle les numéros des délibérations prises, indique le nombre de mots raturés ou ajoutés et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou éventuellement la
Article 6
Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public. Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées.
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