cours des premières années quand le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

annulé, n'est pas rapportée ; qu'il relève encore que la perte de chance de réaliser des gains si le franchisé avait pu exploiter son activité dans des conditions normales se fonde sur une hypothèse

à son franchisé et les pertes réalisées par le franchisé lorsqu'elles sont consécutives à l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé, du fait de cette pratique illicite, de mener une politique

Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

; qu'en relevant qu'après conception et élaboration, l'opération était soumise pour approbation au franchiseur avant diffusion vers les magasins franchisés qui ne pouvaient contractuellement refuser de

Gomez, conseiller rapporteur, M.

manière générale, sur tout le département d'exercice de son activité franchisée et sur les départements limitrophes, et qu'elle donnera lieu, en cas de non respect, au paiement par le franchisé, à titre

lesquels le magasin a été exploité puisqu'elle s'étend dans un rayon de 15 kms autour du magasin, qu'elle n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire, qu'elle est disproportionnée par rapport

, postérieurement à la cessation des rapports contractuels, était constitutive d'une créance antérieure à la procédure, dès lors qu'elle trouvait sa cause dans un contrat de franchise conclu avant cette

sont tenus de respecter les prix affichés en ligne par le franchiseur ; obligation pour les franchisés de respecter les offres promotionnelles mises en place par le franchiseur.

le franchisé n'avait pas la liberté d'approvisionnement invoquée par le franchiseur ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

(les associés cédants), étaient liées par un contrat de franchise stipulant, en cas de cession à un tiers des titres représentant le capital desdites sociétés, un droit de préemption au bénéfice du franchiseur

pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession, était un contrat de franchise

de la convention de franchisage pour absence de cause de démontrer l'absence de contrepartie sérieuse de la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur

continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite

(le franchiseur), a cédé, par acte du 5 juillet 1991, la totalité de ses parts à M. X... ; que cette cession, acceptée par M.

du gérant de la société [...], les rapports Sorgem, qui confirmaient la pratique de délais de paiement consentis de façon anormalement longue par le franchiseur à ses franchisés, les comptes de la société