professionnelle ; 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature

Article Annexe II

—

Circulation des ICA Pour chaque animal de l'espèce bovine quittant son exploitation à destination de l'abattoir, le détenteur renseigne les mentions relatives à l'ICA figurant sur le document de transmission des ICA, sans surcharge ni rature, à partir

Article Annexe III

—

La rubrique ICA figurant sur le document de circulation doit être systématiquement renseignée, sans surcharge ni rature, et signée par le détenteur des animaux, y compris lorsque aucun risque particulier n'a été identifié dans le lot d'animaux concernés

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou surchargé, correspond à un vote nul.

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante. 1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées,

Article Annexe IV

—

Circulation des ICA Chaque lot de porcins quittant un site d'élevage à destination de l'abattoir doit disposer d'un document accompagnant les porcs dont la partie relative aux ICA a été complétée par le détenteur des animaux, sans surcharge ni rature,

Article Annexe I

—

Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. Art. 11 - Le président est élu au scrutin secret, parmi les représentants des collectivités locales, par le conseil d'administration.

Article Annexe

—

Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la Fédération nationale.

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.

LEGIARTI000044283514

—

Tout bulletin surchargé, raturé ou modifié d'une façon quelconque est considéré comme nul. La caisse se réserve le droit de mettre en place un vote par voie électronique.

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