Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une rature

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les

moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte une rature

après avoir écarté l'exception de nullité ainsi soulevée, a déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que la rature

était supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste présentée par le syndicat CFE-CGC, condition nécessaire pour que l'ordre des élus, en tenant compte des ratures, fût pris en

X... en paiement ; Attendu que la société Arical fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels

pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que toute mention raturée

107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille de questions comporte une surcharge approuvée par le seul président de la cour d'assises ; "alors que les ratures

F... relatives aux prélèvements biologiques et aux analyses sanguines, "6°) alors qu'à défaut d'approbation, les ratures et les renvois affectant les mentions substantielles d'un acte de procédure sont

du chef d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, si la partie civile soutient que le rapport du géomètre expert daté de mai 1984, transmis à l'expert judiciaire Couderc, présente des ratures

demande en annulation des élections ordinales de 2018 pour le barreau de la Seine-Saint-Denis, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que « rien ne permet de penser que les bulletins comportant des ratures

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la société Rayure

propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui refuse de sanctionner le banquier qui, au vu de factures comportant de nombreuses ratures

violation des articles 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les surcharges et ratures

que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures

octobre 1992 était régulière et prolongeait la détention à compter du 2 novembre 1992 ; "aux motifs que si l'inculpé soutient que la date de prolongation de la détention inscrite sur l'ordonnance est raturée

d'une part, que les juges d'appel ont, en retenant l'absence injustifiée de la salariée, fait une confusion entre l'affichage du congé par l'employeur qui constitue une autorisation d'absence et la rature

l'intérêt commun des parties, entre les mains du notaire chargé de dresser l'acte définitif alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur le fait que, par l'effet d'une rature

8 novembre 1994 au sein de la société Informatique CDC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait déposé le recours en sa qualité de secrétaire général du syndicat et de candidat victime des ratures