Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 2021), par lettre recommandée du 24 avril 2019, le bâtonnier du barreau de Reims a saisi le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Reims

Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M.

impossible; que les travaux se sont, néanmoins, poursuivis jusqu'à complète édification de l'immeuble; que l'infraction est dès lors tout à fait constituée, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à

avec demande d'avis de réception du greffe de la juridiction désignée, à poursuivre l'instance ; qu'aucune diligence n'incombant aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe de la

S... ont privé les poursuites de tout fondement , qu'en déclarant M.

avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'il s'ensuit que la demande de poursuite du bail ne s'impose que lorsqu'il ne subsiste, à la suite du retrait d'un copreneur

, l'entrée en vigueur d'un accord de substitution aurait rendu sans objet ses dispositions ; que la recommandation ne faisait donc nullement obstacle à la poursuite de la négociation et à la conclusion

sur la minoration des BNC, d'autre part, sur l'ensemble des revenus ; que, personnellement, Bernadette X... n'a pas eu de domicile stable au cours des deux contrôles, et ne retirait plus ses plis recommandés

par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections ; que la loi ne fait pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence

Il reconnaissait qu'il consommait du cannabis et que cela n'était pas recommandé avec sa pathologie psychiatrique.

pour avoir prétendument fourni de la résine de cannabis à Romuald Le A... ; que les enquêteurs n'ont trouvé aucun élément matériel de l'infraction poursuivie ; que l'arrêt attaqué, tenant pour constant

Ces courriers, destinés à être adressés en recommandé, portant la mention « lettre recommandée avec accusé de réception » et remis aux secrétariats des différents dirigeants des sociétés qui les ont signés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que le comptable de la direction générale des impôts de Garges Est (le comptable) a engagé des poursuites

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que le comptable de la direction générale des impôts de Garges Est (le comptable) a engagé des poursuites

d'assurer sa défense ; que ce premier moyen sera donc écarté ; que la citation délivrée par le ministère public ne lui ayant pas imputé la qualité de complice, le prévenu se trouve nécessairement poursuivi

Gérard X..., prévenu appelant, présent et non assisté, reconnaît les infractions qui lui sont reprochées et sollicite l'indulgence de la cour sur la sanction ; ( ) ; que Gérard X..., avocat a été poursuivi

[R]*, récemment parti à la retraite, a décroché l'éméritat — un titre honorifique qui permet de poursuivre certains travaux scientifiques.

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1981 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite