instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition et que c'est l'instance même qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence

(la société Elat), qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur

avec demande d'avis de réception, que le bail se poursuive à son seul nom.

de l'APAVE, a été confortée par la recommandation du comité technique national des Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie et enfin par les conclusions orales du Bureau Veritas que

à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; que la poursuite de l'instance après l'expiration d'un délai de sursis à statuer, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties ou verbalement ;

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

procédure est régulière dès lors que, d'une part, il ressort des éléments du dossier que, conformément aux prescriptions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales la lettre recommandée

de son directeur général qui a apposé sa signature ; qu'ils ont donc valablement interrompu la prescription au sens de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, que la prescription a donc recommencé

une allégation selon laquelle une denrée est une source de vitamines ou/et de minéraux ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative de 15% de l'apport journalier recommandé

permis de construire notifiée en mars 2004, ne pouvait de ce fait n'être que sans effet sur l'existence d'éléments constitutifs de l'infraction commise en 1999 et 2000 selon les termes de l'acte de poursuite

ordonnance à l'audience du 5 juillet 2017, la chambre de l'instruction a, par arrêt en date du 14 septembre 2017, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre

de l'activité ne pouvait que générer un nouveau passif auquel la société ne pourrait pas faire face », sans rechercher si, à la date à laquelle il avait opté pour la poursuite du contrat de location

s'était poursuivie au-delà du mois du décembre 2006 ( ) dès lors qu'elle ne justifi[ait] pas de recommandations homologuées par le juge opposables, sinon approuvées par les parties, voire exécutées par

preuve, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par la prévenue et tirée de l'inexistence au dossier de la lettre recommandée

éléments objectifs, de nature à conférer au produit le caractère de médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie

du Code du travail, des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Raymond X..., des fins de la poursuite

CANCAVA le pouvoir d'agir en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation

cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute société, présentée par mémoire, attestant de la volonté de l'intéressé de poursuivre