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192 515 résultats pour « recours avant payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200421

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un recours subrogatoire du tiers payeur pour obtenir remboursement de ses débours de calculer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime en leur entier, pour déterminer la dette du

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426ce0

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

faites au Groupe CM, il est reproché à Alain X... d'avoir accru "de façon non justifiée le montant des avances faites par la société anonyme Menuiserie Sibam au groupe CM" ; qu'au 1er janvier 1992, le

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd49

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

préciser la date à laquelle ces pensions - qui n'avaient pas à être indexées avant l'écoulement d'un délai d'un an postérieurement à l'ordonnance du 22 novembre 1991 les prévoyant - ont été payées, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201631

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300815

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

l'indemnité avant que le premier juge ne statue ; que le paiement ayant été effectué avant que le juge d'appel ne statue, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 126 du

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422858

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742713e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

à Daniel Y... la somme de 900 euros au titre de son préjudice personnel non soumis à recours et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM la somme de 23 032,32 euros en remboursement des sommes par elle avancées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

MOTIFS QUE la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE prétend au paiement des intérêts conventionnels sur les avances consenties à M Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77ffcdc6046d47751ff7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] est passée à travers et le blessant à la jambe. Un arrêt pour accident de travail s'en est suivi.

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec8

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

11) ; "Que l'Etat sera débouté de ses demandes de remboursement des capitaux décès versés aux enfants A..., en l'absence de préjudice soumis à recours les concernant" (page 12) ; "alors que le préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société GRTB, alors « que l'action en paiement d'une clause pénale, clause qui a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03240

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu pour les faits visés à la prévention du 1er août 2010 au 30 novembre 2010, ainsi que sur la peine et l'a condamné à payer

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CC

cr

613725ddcd580146774211b7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

DE CHAMBORD Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de plate-forme téléphonique sur le site de Marseille, passée de 95 882 appels sur le premier semestre 2014 à 120 542 appels sur la même période en 2015 avant de redescendre à 104 393 appels ; que pour

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CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372654cd58014677424b95

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

le recours subrogatoire de l'assureur pour les avances qu'il a faites à son assuré ou aux bénéficiaires du contrat d'assurance, que les indemnités versées au titre de l'article 20 du même contrat, à savoir

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CC

civ2

61372516cd5801467741adb7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00638

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 31 mars 2007 et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité, congés payés inclus, au titre des repos compensateurs

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CC

soc

613722c9cd5801467740172c

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., ce que contestait la société Acmon La Jonchère avant d'ordonner une mission d'expertise aux fins de déterminer, notamment, le montant des commandes passées par la société Rohr durant une période

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215088dcb0e97e8bd241

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elles stipulent également en page 11, « Il est convenu que les remboursements et versements effectués ou dus par des tiers-payeurs ne se cumulent pas avec notre indemnisation.

Source officielle