AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200421
7 mai 2026
7 mai 2026
d'un recours subrogatoire du tiers payeur pour obtenir remboursement de ses débours de calculer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime en leur entier, pour déterminer la dette du
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cr
61372696cd58014677426ce0
25 janvier 2006
25 janvier 2006
faites au Groupe CM, il est reproché à Alain X... d'avoir accru "de façon non justifiée le montant des avances faites par la société anonyme Menuiserie Sibam au groupe CM" ; qu'au 1er janvier 1992, le
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