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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 849 résultats pour « recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 849 résultats pour « recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2333-87-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.
Article L292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif.
Article R642-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 45
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4342-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4361-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4364-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 92
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4393-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4311-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 86
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4341-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4351-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4352-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4391-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4392-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4393-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4112-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 79
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4222-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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