Codes de loi français

Article 21-4

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

Article Annexe 4

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 33

l'immeuble et au syndicat.

Article Annexe 3

FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Article 24-8

informe immédiatement les copropriétaires.

Article 26-6

Le montant de l'emprunt mentionné au II de l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par l'établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté

Article 62-15

Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en

Article R711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89

du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du syndicat s'il y en a.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

contre lui et contre l'auteur du dommage.

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater U du code général

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article 41-13

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

Article 26-1

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant

Article 29-7

L'administrateur provisoire évalue, dans le cadre de l'élaboration du plan d'apurement soumis au juge, la somme des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires.

Article D319-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées : -des dépenses telles que définies à l'article D. 319-17 ;