, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

par un salarié qui refuse d'accepter une modification de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission et non un licenciement

des résultats ; qu'il en résulte, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, que le motif du licenciement était le refus opposé par le salarié d'accepter une modification de son contrat

à cette exigence l'indication dans la lettre de licenciement que le licenciement est motivé par le refus du salarié d'accepter la modification de sa rémunération de travail, dès lors que cette modification

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie du contrat

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

au travail précédemment accompli, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de

et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple

; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

ce dernier, lors de l'entretien préalable, de la modification qu'il refusait auparavant, prive de cause son licenciement fondé sur ce refus ; que, par ailleurs, le salarié qui accepte finalement une modification

X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité

de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

en cas de refus par ce salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation des contrats de travail aux torts

du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et