de travail et qu'elle demandait à la société de prendre formellement acte de son refus d'accepter ces modifications substantielles de son contrat de travail et d'en tirer les conséquences juridiques s'imposant

H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à

MAHIEU, en raison de difficultés économiques dues à la succession d'exercices déficitaires et dont la réalité n'est pas contestée, a suspendu à compter de 1986 le versement d'une prime équivalant à un

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation

cette modification, Marc Y... était convoqué le 13 avril 2006, mis à pied à titre conservatoire le 21 du même mois lors de l'entretien préalable, puis persistant dans son refus, licencié le 26 avril 2006

substantielle du contrat de travail opposable au salarié peut, en cas de refus par ce dernier de l'accepter, valoir licenciement du fait de l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée ; que la cour

qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte

de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus manifesté par un salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail

substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [Q] soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à la société COGEMAT d'engager une

Y... était, en toute hypothèse, en droit de refuser une modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur, de sorte que le licenciement consécutif à ce refus était nécessairement dépourvu

trait à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail

X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; que par suite