d'ordonner l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la société Camaïeu international selon les modalités résultant du protocole d'accord préélectoral conclu pour les précédentes

à Elancourt Trappes (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994

Y... dans laquelle il figurait comme candidat ne pouvait être inscrite au scrutin en raison de l'absence de mandatement par son organisation syndicale qui fut par la suite confirmée par le refus du président

X... faisait valoir que son licenciement devait, en outre, être apprécié au regard du contexte dans lequel il avait lieu, lié à l'initiative prise par certains salariés, dont lui-même, d'organiser des

un employeur qu'il soit procédé à l'élection de délégués du personnel, tout licenciement d'un salarié ayant demandé à cet employeur d'organiser cette élection ou d'accepter qu'elle soit organisée, ne peut

Il ne résulte pas de l'instruction que ce refus d'organiser de nouvelles élections avait pour objet d'empêcher Mme A B de candidater en tant que membre suppléante des représentants du personnel à la commission

des élections; qu'en l'espèce, les demanderesses au pourvoi avaient fait valoir que M.

les opérations, que si la position de l'employeur était contraire à la lettre du protocole, il aurait été établi par des attestations et la pratique suivie pour des élections antérieures que chaque organisation

[S], condamné à neuf ans d'emprisonnement pour, notamment, détournement de navire et séquestration en bande organisée, par un arrêt devenu définitif d'une cour d'assises prononcé le 18 octobre 2013, a

B..., cadre salarié de l'entreprise TSF de Villers Saint-Barthélémy, demandait au demandeur, responsable de l'entreprise, d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'André Y... ne réagissait

n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa en vue du scrutin du 9 mai 1999 a

refusé d'y inscrire M.

municipales dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu'ils sont également privés, en vertu du droit de l'État dont ils sont ressortissants, du droit de vote aux élections organisées par ce dernier

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des élections partielles ont été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux

de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue

, organismes divers), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Par requête reçue le 12 décembre 2019, le Syndicat interdépartemental du commerce CFDT (le syndicat SICO CFDT) a saisi le tribunal aux fins d'annulation de l'élection de plusieurs salariés figurant sur