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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482
6 mai 2025
6 mai 2025
des élections professionnelles sous un maximum de 3 mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte, et en paiement de dommages-intérêts pour refus d'organiser des élections professionnelles
Source officiellePage 1 sur 1003
SECTION
CETAT:CETATEXT000007956255
23 avril 1997
23 avril 1997
X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 12,
Source officielle