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20 058 résultats pour « refus d'organiser les élections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

des élections professionnelles sous un maximum de 3 mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte, et en paiement de dommages-intérêts pour refus d'organiser des élections professionnelles

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007956255

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301467_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Au surplus, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas du courrier du 22 mars 2023 que la maire de Saint-Léger-sous-Beuvray a refusé d'organiser une élection complémentaire.

Source officielle
TJ

PS élections pro

65a6d7fd47251e2b2424b9d9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'organiser les élections professionnelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l’existence d’une vacance définitive au collège B de la commission de la recherche nécessitant impérativement l’organisation d’une élection partielle, puis d’enjoindre à l’université d’organiser les scrutins

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cbe

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE CEUX-CI, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE QUE CES DERNIERS AIENT EU EFFECTIVEMENT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DES ORGANISATIONS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302570_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

d'enjoindre au conseil d'administration de l'hospice Saint-Joseph de proposer formellement au curé et au maire de Saâles d'occuper les fonctions respectives de président et de vice-président et, en cas de refus

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260e6

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306011_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A au sein de son conseil d'administration et de celle du 1er juin 2023 par laquelle il a refusé d'organiser de nouvelles élections des représentants des locataires en son sein ; 2°) d'enjoindre à l'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00373

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

et constitue un principe général du droit électoral dont la méconnaissance entraîne l'annulation des élections ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que l'employeur a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les élections professionnelles ont été organisées au sein de l'UES en 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le premier tour des élections a eu lieu le 2 mai 2023. 4.

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741763a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00988

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a72

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

d'épargne est représentatif au sein du groupe Caisses d'épargne et, en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b71

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

des élections, n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces élections, de sorte que la demande d'annulation, introduite plus de 15 jours après les élections, est irrecevable ; qu'ayant constaté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En vue de la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des élus au comité de représentation des gérants non-salariés, qui venaient à échéance le 28 mai 2023, la société a convoqué les organisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00765

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CC

soc

61372445cd580146774141d3

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

27 avril et 9 mai 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au syndicat qui, préalablement à l'organisation d'élections professionnelles, considère que l'invitation, adressée par l'employeur

Source officielle