d'entreprise du 6 juillet 1999, figuraient sur les bulletins de salaire versés aux débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application

B..., de nationalité syrienne, a renoncé, le 11 avril 2023, au bénéfice de la protection subsidiaire qui lui a été accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

B..., de nationalité syrienne, a renoncé, le 11 avril 2023, au bénéfice de la protection subsidiaire qui lui a été accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

des mandats du même jour et intitulé : "Accord unanime sur le maintien des CE et des CCE" ; que cet accord prévoyait de restaurer, à partir du 8 mars 2001, les structures sociales préexistantes à la décision

l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions en annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la directrice des archives de France a refusé

d'un vice de procédure dès lors que le préfet devra justifier de l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; - la décision initiale de refus

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus du préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante

par Me Panicucci, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder

concernées doit faire l'objet d'un traitement identique à celui de la moyenne des salariés, de même référence à l'origine, tant en ce qui concerne la classification que la rémunération" ; que viole par refus

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à titre subsidiaire

compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée et, s'il refuse d'homologuer l'accord, sa décision est susceptible d'appel.

collégial, tendant à ce que le refus d'accord collégial opposé à M.

faisant suite à l'enquête contradictoire conduite par l'inspecteur du travail de la 16ème section des Hauts-de-Seine, l'inspecteur du travail assurant par intérim le remplacement de ce dernier a retiré ce refus

discriminatoire de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que constitue une pratique discriminatoire le refus

concernées doit faire l'objet d'un traitement identique à celui de la moyenne des salariés, de même référence à l'origine, tant en ce qui concerne la classification que la rémunération" ; que viole par refus

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice des

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - ce refus méconnaît l'accord franco-burkinabé que le préfet a ignoré; - la décision de la DIRECCTE ne lui a jamais été transmise ; - il justifie