. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION – ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR UNE NOUVELLE DÉCISION

X... la défaillance de la condition dès lors qu'elle constatait qu'il produisait les lettres de plusieurs personnes dont le cautionnement était sollicité par le CEPME et qui exprimaient leur refus de l'accorder

le 27 avril 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime l'a informée du refus

paritaire national ; Attendu que, pour refuser d'appliquer cet accord, la cour d'appel a énoncé que le préambule de ce dernier prévoyait que conformément aux dispositions statutaires concernant l'engagement

regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute pour Mme X... d'avoir manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord

de visa d'entrée en France a refusé d'accorder à M.

D B et Mme F B représentées par Me Moyse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 19 200 euros suite au refus implicite d'accorder le concours de la force publique

verbal, quand bien même il aurait été donné par le responsable du service des risques ; qu'il ne démontre pas non plus que son projet était suffisamment sérieux pour rendre abusif le refus de l'accord

B... par le jugement définitif du 1er juillet 2024 pour la période postérieure au 1er avril 2025, jour à compter duquel la responsabilité de l’Etat est engagée par refus implicite d’accorder l’assistance

89-476 du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la caisse d'allocations familiales de la HauteCorse, sa décision du 9 mai 1989 en tant qu'elle porte refus

l'économie, des finances et du budget ; que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 janvier 1986, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé le refus

LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S' IL N' AVAIT PRIMITIVEMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT QU' A TITRE PROVISOIRE, IL AVAIT CONTINUE A EXECUTER SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS

Or, les refus ministériels d'accorder ces éléments ne sont manifestement pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions

791000) ; la SNC PENN AR ROZ et la SOCIETE CHESSE demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 745D du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

D A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le chef de la mission de l'adoption internationale a refusé de leur délivrer l'accord à la poursuite

Villers-Lès-Nancy (54600) ; la SCI RDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1408 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés du diplôme de certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord

Arménie - 32283/04 Arrêt 17.6.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Absence de communication des motifs à l’origine de refus successifs d’accorder une licence