Conseil d'État · 1ère chambre — 8 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053784884
- Date
- 8 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-06-08 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION – ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR UNE NOUVELLE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DÉFINITIVE – CONSÉQUENCES – 1) DISPARITION DE L’AUTORISATION ACCORDÉE – ABSENCE [RJ1] – 2) OBLIGATION DE LA RETIRER – EXISTENCE, EN PRINCIPE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053784884
Données disponibles
- Texte intégral