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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201293

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201294

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201295

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201296

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201297

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201301

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201302

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201303

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201304

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201305

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201306

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201307

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

civile, pour recours abusif ; AUX MOTIFS QUE les motifs généraux invoqués par Jean-Jacques X... au soutien de son opposition, ainsi que l'absence de toute justification individuelle, caractérisaient un refus

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] [O] en raison du refus injustifié de payer ce dernier la valeur du bon au porteur n°693/00375483 ; - condamné la société Groupama Gan Vie à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506575_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de le payer à temps-plein ;  3°) d’enjoindre au CNG, dans un délai de 8 jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui verser les sommes non versées ; 4°) de mettre à la charge du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a9

Appel

9 août 2007

9 août 2007

X... comme constitutive d'un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; - le cas échéant, d'appliquer un coefficient intermédiaire (entre 40 et 70 %) au

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces éléments démontrent que la Société SITACI a validé, expressément ou tacitement, l'ensemble des prestations fournies par la Société MILEGA, ce qui rend d'autant plus contestable son refus tardif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc37

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Il soutient qu'un second permis de construire a été refusé le 1eroctobre 2003 et que le constructeur a attendu le 27 juin 2005 pour déposer un nouveau dossier.

Source officielle

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