du 20 mars 2006 instaure une plage d'indisponibilité (au cours de laquelle l'employeur ne peut solliciter le salarié pour travailler, le refus du salarié de travailler durant cette plage n'étant pas constitutif

d'emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail dès lors que, nonobstant le refus de M.

des salariés visés en annexe 4 (Code du travail, art.

s'entendant du mardi 8h40 au samedi 12h25, soit 4,5 jours par semaine de travail, ne constitue aucunement un bouleversement du rythme de travail de la salariée et s'avère conforme aux dispositions des

avait ainsi, de son fait, rompu leur contrat de travail, ont refusé, alors d'ailleurs qu'ils se trouvaient privés de certains avantages dont ils bénéficiaient jusque-là, de travailler pour le compte de

sur une durée de travail répartie dans la semaine et jamais à temps plein, que suite au refus de la salariée de travailler sur les bâtiments du site "Les rives des corbières", l'employeur a été dans l'obligation

du salarié de travailler ou de se tenir à sa disposition, - juger qu'en l'absence de toute preuve qu'il aurait refusé de travailler ou de se tenir à disposition de son employeur, ce dernier était

de l'objectif de chiffre d'affaires y afférent, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de caractériser le refus

Y... une prolongation de son engagement pour quelques jours, ce que le salarié a refusé; Attendu que M.

de travail du 8 au 9 décembre 2010, la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article L1243-1 du code du travail, ALORS DE SURCROIT QUE, le refus du salarié de travailler

de la salariée d'exécuter un travail commun à deux entreprises qui faisaient partie d'un même groupe et dont l'objet et la direction étaient identiques, ne reposait sur aucun élément légitime dès lors

refus de la salariée d'y travailler sans contrepartie financière ou matérielle était fautif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait lui-même proposé à la salariée

l'employeur, par lettre du 24 janvier 1990, prenait acte de la rupture du contrat de travail, à compter du 2 janvier 1990, en raison du refus du salarié de continuer à travailler à Rouen ; Attendu

qu'il revenait au contraire à ce dernier de prouver la démission du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le refus de la

du salarié d'effectuer un travail entrant dans ses attributions constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective

du contrat, elle va alors bien au-delà d'un simple changement des conditions de travail et le refus par un salarié d'une modification du contrat ne peut caractériser une faute ; que ce refus ne constitue

de la salariée d'accepter un avenant à son contrat de travail ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même à admettre que le motif énoncé

l'exécution du contrat de travail et notamment d'établir le refus dudit employeur de fournir du travail au salarié ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la société Picard n'apporte pas

réunion du 18 décembre 1997, l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 19 décembre 1997 à compter du mardi 23 décembre au soir, soit plus de 2 mois après la prise de fonction, suite au refus

-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte provisoire après son incapacité temporaire, a repris son travail mais n'a pas voulu effectuer celui qui lui était confié ;