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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e2cd5801467740f6c6
30 octobre 2002
quittait l'entreprise pour aller consulter un médecin, d'autre part, que le refus du salarié de travailler sur le poste désigné par l'employeur n'était pas justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
61372377cd5801467740a24e
7 juin 2000
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que le refus
6137232fcd5801467740688b
6 octobre 1998
refus du salarié de travailler en équipe constitue un motif matériellement vérifiable précis pouvant justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ferri avait communiqué plusieurs attestations
613722cecd58014677401b27
19 février 1997
par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, constitue un licenciement et qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement
6137217fcd580146773f442c
24 janvier 1991
était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue
6079b0c89ba5988459c503e9
10 novembre 1981
CELLES AYANT POUR OBJET UNIQUE OU ESSENTIEL CETTE ACTIVITE, ET NON A CELLES AYANT DES ACTIVITES MULTIPLES ET PRETANT SEULEMENT UN CONCOURS OCCASIONNEL A DES SPECTACLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS
61372310cd58014677404e93
25 février 1998
lors, le refus de contrôler le samedi un chantier de travaux publics, notifié par l'ingénieur de l'administration, n'est pas de nature à justifier le refus du salarié de travailler le samedi dans les
61372691cd580146774269f7
22 mai 2002
et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré
613724b7cd58014677417c48
27 septembre 2006
dans le refus du salarié de travailler au bureau d'Aime ; qu'à cet égard, la société Gecors avait fait valoir dans ses écritures que M.
613722d0cd58014677401d4e
5 mars 1997
dans lequel il a été reclassé à temps partiel; que, le 29 avril 1991, l'employeur a rompu le contrat de travail motif pris du refus du salarié de travailler dans son nouvel emploi ; Sur le mémoire
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22 octobre 1997
pour maladie du 17 août au 28 septembre, la salariée n'a pas repris le travail, et ce, jusqu'à l'expiration du contrat; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts sur
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23 janvier 2001
, à tout le moins un refus d'application du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10109
29 janvier 2020
du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end ; Que pour autant, à aucun moment de ce courrier, le salarié n'indique qu'il refuse de venir travailler en semaine pendant une période limitée à
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035
9 janvier 2013
du salarié de travailler à un poste de manutentionnaire, - le 12 août 2010, la confirmation par le même de son refus en ce sens ; - le 13 août 2010, le refus du salarié de la remise en mains propres qui
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26 mai 1998
l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00686
7 mars 2012
X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait
CHAMBRE SOCIALE B
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5 octobre 2018
Il n'est pas contestable que ce courrier comporte un refus du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bded
26 mars 2008
, - ils illustrent l'attitude générale d'insubordination par l'incapacité ou le refus du salarié de travailler avec les autres salariés et sur les instructions de son responsable, - le refus délibéré d'exécuter
5fdd27d00ddf1e90d1fc4db7
Pôle 6 - Chambre 1
61633c0a7eadebb7307d1e0d
17 novembre 2010
du salarié de travailler à un poste de manutentionnaire, - le 12 août 2010, la confirmation par le même de son refus en ce sens, - le 13 août 2010 le refus du salarié de la remise en mains propres qui
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