X..., mis en règlement judiciaire le 17 mai 1979, a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du 6 août 1981 ; que, par acte du 5 novembre 1987, il s'est porté caution réelle

Sohm Philippe et Masson Jean-Claude syndics à son règlement judiciaire, - les conclusions de M.

X..., agissant comme administrateur au règlement judiciaire de la société Fos maritime international et de l'entreprise Rol, a assigné la Société d'entreprises de transports et de transit (SETT) et la

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1991), que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise en règlement

X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mai 1993) que, mise une première fois en règlement

Régis X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Safra, lequel syndic est domicilié ..., 2 / de M.

JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES POSTERIEUREMENT AU DEFERE DU PREFET, LE SIEUR X..., SYNDIC, EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT RENVOYE A PRODUIRE AU REGLEMENT

les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'exploitation de la société Serimest, mise en règlement

X..., pharmacien, une lettre de change non acceptée, à l'ordre de la société Banque Paribas (la banque) et à échéance du 30 septembre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15

Michel Y..., pris en ses qualités de syndic au règlement judiciaire tant de la société à responsabilité limitée Chantiers Audebert que de la société à responsabilité limitée Comptoirs matériaux de constructions

pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la société Cambiot prétend que le moyen tiré du défaut de sa production au passif du règlement judiciaire de la société Miatto est

A..., le règlement judiciaire a été prononcé le 27 avril 1977, le fonds de commerce de la société étant mis en location-gérance ; que la conversion en liquidation des biens a été décidée le 18 août 1981

(SCI) a fait construire en 1979, un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Gefec, l'étanchéité et la charpente ayant été réalisées par la société X... aujourd'hui en règlement

paiement de diverses sommes, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 4 juillet 1986, devenu irrévocable, déclaré cette demande irrecevable en l'état, en raison de l'ouverture d'une procédure de règlement

A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 juillet 1993), que, le 1er avril 1983, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé le règlement

Raymond X..., pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société SAMC, demeurant ...